CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE (AUTOMATION TECHNICS)

 

1. GENERALITES

Les présentes Conditions Générales font partie intégrante de toute proposition de vente et tout accusé de réception de commande d’achat émis par (AUTOMATION TECHNICS) et sont applicables à toute vente conclue par (AUTOMATION TECHNICS). Il ne peut y être dérogé que par des conditions particulières acceptées par (AUTOMATION TECHNICS) à l’accusé de réception de commande préalablement à la conclusion de la vente.

2. DEFINITIONS

« Contrat » : vente de matériels et éventuellement services, conformément aux présentes Conditions Générales et autres conditions spécifiques sur lesquelles l’ACHETEUR et (AUTOMATION TECHNICS) se sont éventuellement accordés.

« A l’Usine » : Date et lieu du transfert des frais et risques liés au Contrat,

« Par écrit » : par lettre, par fax, par courrier ou par tout autre moyen que les parties ont convenu.

« Prix » : objet de l’obligation de paiement de l’ACHETEUR

« Propositions » : devis, soumissions, offres de prix et factures proforma

« Produit(s) » : matériels fourni(s) par (AUTOMATION TECHNICS) conformément au Contrat et, la documentation associée.

3. VALIDITE DES PROPOSITIONS ET FORMATION DES CONTRATS

• Les propositions de (AUTOMATION TECHNICS) sont ouvertes à commande écrite pendant un (1) mois à compter de leur date d’établissement, sauf modification antérieure. Passé ce délai, les propositions de (AUTOMATION TECHNICS) sont automatiquement caduques, sauf confirmation écrite de (AUTOMATION TECHNICS).

• Toute commande téléphonique, ou verbale passée à (AUTOMATION TECHNICS) doit être immédiatement confirmée par écrit pour être nécessairement prise en considération.

• Toute commande passée à (AUTOMATION TECHNICS) emporte par principe acceptation par l’ACHETEUR des présentes conditions et renonciation de sa part à ses propres conditions générales d’achat figurant sur ses papiers et documents commerciaux, y compris notamment dans ses lettres et bons de commande et ce indépendamment de leur date de transmission à (AUTOMATION TECHNICS). Toute acceptation, y compris tacite, d’un accusé de réception de commande émis par (AUTOMATION TECHNICS) emporte les mêmes effets.

• Le Contrat n’est conclu que sous réserve et à la date de l’acceptation expresse par (AUTOMATION TECHNICS) de la commande de l’ACHETEUR à l’accusé de réception de commande , sauf en cas de divergence entre la commande et l’accusé de réception de commande auquel cas le Contrat est conclu selon les termes de l’accusé de réception de commande, y compris les présentes conditions, huit (8) jours calendaires après son émission à moins que l’ACHETEUR ne l’ait refusé par écrit émis dans cette même période, toute proposition initiale et l’acceptation de (AUTOMATION TECHNICS) étant alors automatiquement caduques.

• Une commande acceptée par (AUTOMATION TECHNICS) ne peut être annulée ou modifiée, sauf accord écrit et préalable de (AUTOMATION TECHNICS), et sous réserve que l’ensemble des frais en résultant soient réglés par l’ACHETEUR.

• Les propositions et accusés de réception de commande de (AUTOMATION TECHNICS) sont strictement limités aux Produits qui y sont expressément déterminés. Pour les Produits additionnels, les prix et nouveaux délais sont discutés spécialement entre (AUTOMATION TECHNICS) et l’ACHETEUR. En aucun cas, les conditions pour les Produits additionnels ne peuvent préjudicier celles de la commande principale.

4. PRODUITS : CARACTÉRISTIQUES, DESCRIPTIFS, EMBALLAGES.

• Les poids, dimensions, capacités, performances et autres renseignements et informations notamment mais non limitativement les renseignements et informations techniques contenus dans les catalogues, prospectus et tarifs sous toute forme, ne sont donnés qu’à titre indicatif. Les références et quantités des Produits sont déterminées à l’accusé de réception de commande et seules sont contractuelles les spécifications qui y sont définies par (AUTOMATION TECHNICS) ou auxquelles il y est fait référence.

• Les Produits sont emballés pour des conditions normales de transport. Les emballages non consignés sont dus par l’ACHETEUR et ne sont pas repris par (AUTOMATION TECHNICS).

5. PRIX

• Les prix indiqués sur les catalogues, prospectus, tarifs et toutes autres documentations commerciales ne sont donnés qu’à titre indicatif. Le Prix des Produits est déterminé à l’accusé de réception de commande. Les prix sont révisables sans préavis et à la diligence de (AUTOMATION TECHNICS) jusqu’à la date de livraison conformément à la (ou aux) formule(s) d’indexation définie à l’accusé de réception de commande.

• Les prix contenus dans les propositions et accusés de réception de commande de (AUTOMATION TECHNICS) s’entendent : franco d’emballage (dans les conditions de transport prévus à l’article 6), hors taxes, net, sans escompte, frais de montage et de mise en service exclus.

6. LIVRAISON

• Les Produits sont réputés vendus « A l’Usine » à l’adresse de (AUTOMATION TECHNICS) mentionnée à l’accusé de réception de commande même si (AUTOMATION TECHNICS) expédie les Produits ou effectue d’autres opérations pour le compte de l’ACHETEUR.

La livraison des Produits est effectuée en sortie d’usine ou magasin par remise directe à l’ACHETEUR à sa demande ou réputée effectuée par la remise à un expéditeur ou transporteur pour une expédition en mode normal et, toutes les autres opérations de transport, d’assurance, de manutention, d’amenée à pied d’œuvre restant à la charge, aux frais, et aux risques et périls de l’ACHETEUR, auquel il appartient de vérifier les expéditions à l’arrivée et d’exercer, s’il y a lieu, ses recours contre les transporteurs.

La demande de l’ACHETEUR à (AUTOMATION TECHNICS) d’effectuer d’autres opérations que celle incombant à (AUTOMATION TECHNICS) en application des présentes conditions implique nécessairement que ces opérations sont effectuées aux frais, risques et périls de l’ACHETEUR.

• Les délais de livraison sont mentionnés à l’accusé de réception de commande. Les délais de livraison sont indicatifs. (AUTOMATION TECHNICS) livre selon ses possibilités de production et se réserve le droit de livrer l’ACHETEUR en plusieurs fois. En tout état de cause, le délai de livraison court à partir de la plus tardive des dates suivantes :

(i)        Date d’émission de l’accusé de réception de commande,

(ii)       Date de réception par (AUTOMATION TECHNICS) de tous les renseignements nécessaires à l’exécution de la commande. En cas de retard de paiement tous les délais de livraison seront prolongés d’une période égale au retard de paiement.

• Les retards de livraison ne peuvent en aucun cas justifier la retenue des paiements venus à échéance. Les retards de livraison ne peuvent justifier aucune résolution applicable à des commandes de Produits déjà livrés ni aucune résolution ou résiliation sans mise en demeure notifiée avec un délai minimum de quinze jours pour y remédier. Des pénalités pour retard de livraison seront seulement dues par (AUTOMATION TECHNICS) si elles ont été expressément convenues à l’accusé de réception de commande, auquel cas ces pénalités seront applicables à titre compensatoire et ne pourront excéder deux pour cent (2%) du montant net des Produits et quantités concernés.

7. RECEPTION

• La réception des Produits ne donnera pas lieu à des essais de réception contradictoires sauf si de tels essais sont prévus à l’accusé de réception de commande. Si des essais de réception sont prévus, ces essais se dérouleront au lieu de fabrication, aux heures normales de travail, et à une date proposée par l’acheteur et confirmée par (AUTOMATION TECHNICS) à l’ACHETEUR avec un préavis raisonnable pour permettre à l’ACHETEUR ainsi que selon le cas le maître d’ouvrage d’être représentés. Les essais de réception donneront lieu à l’établissement d’un procès-verbal signé par les trois parties. Si l’ACHETEUR n’est pas représenté, les rapports d’essais seront adressés à l’ACHETEUR et seront considérés comme probants. L’ACHETEUR supporte tous les coûts spécifiques des essais convenus et les frais de déplacement de ses représentants ainsi que les représentants du maitre d’ouvrage durant les essais.

• L’ACHETEUR est tenu de procéder à une vérification minutieuse des Produits dès leur retirement. Si l’ACHETEUR estime que les Produits livrés ne sont pas conformes aux spécifications applicables, il devra en avertir (AUTOMATION TECHNICS) par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 4 (quatre) jours calendaires suivant leur retirement.

• Si pour une raison indépendante de la volonté de (AUTOMATION TECHNICS), l’ACHETEUR ne prend pas livraison au lieu et à la date applicable, les Produits seront stockés par (AUTOMATION TECHNICS) dans un lieu de son choix aux frais et aux risques et périls de l’ACHETEUR qui restera tenu de respecter les échéances de paiement.

(AUTOMATION TECHNICS) sera en droit de se prévaloir de toute résolution ou résiliation de plein droit, sans devoir la demander à un tribunal. En cas de résiliation toutes sommes dues par l’ACHETEUR pour les Produits déjà livrés deviendront immédiatement exigibles. (AUTOMATION TECHNICS) sera fondée à demander entière réparation du préjudice subi par elle.

8. TRANSFERT DES RISQUES

Même expédiés par (AUTOMATION TECHNICS), les Produits voyagent aux risques et périls de l’ACHETEUR qui assume les risques de perte ou de détérioration des Produits ainsi que la responsabilité des dommages qu’ils pourraient occasionner à compter de la réalisation de la livraison au sens de l’article 6, et à qui il appartient de vérifier les expéditions à l’arrivée et d’exercer, s’il y a lieu, ses recours contre les transporteurs en cas de litige.

9. FACTURATION ET PAIEMENT

• Chaque livraison fera l’objet d’une facturation distincte établie en un (01) exemplaires adressé à la comptabilité de l’ACHETEUR.

• Le Prix des Produits est payable par chèque à la livraison.

• Le prix est exigible pour règlement 100% avant livraison.

• En cas de retard de paiement, (AUTOMATION TECHNICS), à son choix, est en droit notamment de retenir l’exécution de ses propres obligations jusqu’à complet paiement des sommes dues en principal augmentées d’un intérêt de retard calculé comme indiqué ci-après ou de se prévaloir de la résolution de plein droit du Contrat, et d’obtenir réparation de l’entier préjudice subi.

En cas de retard de paiement une pénalité d’un montant égal à une fois et demi le taux de l’intérêt légal de la banque centrale de Tunisie en vigueur est applicable après mise en demeure.

10. RÉSERVE ET TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ

LA PROPRIÉTE DES PRODUITS EST TRANSFEREE À L’ACHETEUR À LA DATE DU PAIEMENT EFFECTIF DE L’INTÉGRALITÉ DU PRIX EN PRINCIPAL ET ACCESSOIRES. LE DÉFAUT DE PAIEMENT DE L’UNE QUELCONQUE DES ÉCHÉANCES POURRA ENTRAÎNER LA REVENDICATION DES PRODUITS.  En conséquence, l’ACHETEUR ne peut, jusqu’au paiement complet, ni transférer aucun droit, ni constituer aucune sûreté sur les Produits.

11. PROPRIETE INTELLECTUELLE

Sauf disposition particulière, l’ACHETEUR ne dispose d’aucun droit, titre ou intérêt dans la marque « (AUTOMATION TECHNICS) » ainsi que les autres marques, noms, désignations commerciales, logos, et tous les droits de propriété intellectuelle, y compris les brevets, brevets en instance, dessins modèles, droits d’auteurs et secrets associées aux Produits, leurs accessoires et ou à l’activité commerciale de (AUTOMATION TECHNICS) (ci-après dénommés « Propriété Intellectuelle de (AUTOMATION TECHNICS) »), qu’ils soient protégés ou non qui sont et resteront la propriété de leur propriétaire qu’il soit (AUTOMATION TECHNICS), une affiliée de (AUTOMATION TECHNICS) ou tout autre tiers.

Les droits de propriété intellectuelle relatifs à toute documentation restent la propriété exclusive de (AUTOMATION TECHNICS) et la documentation ne peut sans autorisation expresse et préalable de (AUTOMATION TECHNICS), être ni utilisée par l’ACHETEUR, ni transmise à un tiers.

12. GARANTIE

(AUTOMATION TECHNICS) s’engage dans les conditions stipulées au présent article à remédier aux défauts des Produits qui portent atteinte à leur fonctionnement normal qui se révèlent pendant les douze (12) mois à compter de la date de la livraison des Produits et sont immédiatement notifiés par écrit par l’ACHETEUR à (AUTOMATION TECHNICS). L’engagement de garantie de (AUTOMATION TECHNICS) couvre exclusivement et au choix de (AUTOMATION TECHNICS) l’échange standard ou la réparation en ses usines des Produits (ou pièces détachées) à l’exclusion des frais d’emballage, transport montage, démontage, réinstallation et tous autres frais annexes qui resteront à la charge de l’ACHETEUR. Les pièces remplacées gratuitement par (AUTOMATION TECHNICS) redeviennent sa propriété.

La mise en jeu de la garantie ne prolonge pas le délai de garantie.

Conditions Générales de Ventes (CGV) applicables depuis le 02/01/2019.